LE SAVIEZ-VOUS !

Deux juridictions différentes….  Deux décisions presque  identiques…. Pourtant passées quasiment inaperçues !

De quoi s’agit-il nous direz-vous ?

Tout simplement de la «  mauvaise » pratique des constructeurs  pour la mise sur le marché  de leur matériel : ORDINATEUR PORTABLE.

En effet ces matériels sont vendus, un système d’exploitation préinstallé,  sans laisser le choix au consommateur …même qu’il n’ait rien sollicité.

 Si ce dernier ne l’accepte pas, la solution de facilité  c’est de ne pas l’acheter ou,  retourner l’appareil au constructeur à ses risques et périls pour la désinstallation et se faire rembourser à un prix dérisoire ledit système…

Deux consommateurs avertis ne s’en sont pas laissé compter, ils ont porté réclamations…

Un parcours de combattant débute pour eux alors et,  pour se  pour faire entendre il a fallu  l’aide d’un avocat…à leurs charges.

Pas gagné du premier coup pour l’un d’entre eux.

Il a fallu toute sa pugnacité pour que le droit soit dit …

Au regard de la cour de cassation  les deux protagonistes (consommateur – fabricant)  ont été renvoyés au point de départ dans l’affaire P/Lenovo…

La société en question s’est faite condamnée pour vente liée…

Dans la seconde décision à 24 heures d’intervalle, un autre juge est allé plus loin en condamnant Samsung pour vente forcée !

Qu’est-ce donc ?

 La définition juridique est la suivante : « D’exiger le paiement immédiat ou de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés, ou exigés leur renvoi ou leur conservation, sauf lorsqu’il s’agit d’un produit de substitution… ».

C’est la précision donnée par l’annexe 1 de la directive 2005/29/CE qui répute déloyale en toutes circonstances les pratiques commerciales trompeuses, et les pratiques commerciales agressives…

Deux jugements qui méritent d’être connus et qui vont pour une fois dans le bon sens…

Sources : rendez-vous sur notre forum, lien ICI.