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Le rôle de la douane , administration fiscale, a aujourd’hui considérablement évolué. Rattachée au ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État, les services de la direction générale des douanes et droits indirects exercent une triple mission : tout d’abord, une mission fiscale, puisqu’elle perçoit chaque année environ 13 % des recettes de l’Etat et contribue, comme ses homologues européens, au financement du budget communautaire.
Dans le prolongement de cette mission, la douane a un rôle économique. Sur la base des règles fixées pour le commerce international, elle contrôle les flux commerciaux avec 3 objectifs :  la fluidité, la sécurité, la qualité.
Chez nous à la Réunion elle est aussi chargée de faire appliquer le tarif de l'octroie de mer  spécificité locale qui remplace en partie la taxe sur la valeur ajoutée et qui fournie des recettes aux collectivitées locales. Pour en savoir plus consulter le Vade Mecum sur le regime de l'octroi de mer .

le site Internet dela Commission des clauses abusives . Ce site donne accès aux recommandations et avis de la Commission relatifs aux clauses abusives insérées dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs.

 Le Médiateur de la République
- Il ne peux intervenir que dans des litiges mettant directement en cause une administration ou un organisme investi d’une mission de service public.
- Il n'est pas habilité à intervenir dans une procédure engagée devant un tribunal, ni à remettre en cause le bien-fondé d’une décision de justice.
- Il ne peux pas intervenir dans les différends qui peuvent s’élever entre les administrations et les organismes investis d’une mission de service public et leurs agents en activité.
- Il dispose, en outre, d’un pôle Santé-Sécurité des soins qui traite les réclamations mettant en cause le non-respect des droits des malades, la sécurité des soins et l’accès aux soins.
- Enfin, pour permettre son intervention, toute réclamation doit être précédée de démarches préalables écrites auprès de l’administration en cause.

conso.net Etablissement public, placé sous la tutelle du Ministre chargé de la Consommation, ses missions sont régies par le code de la consommation : fournir un appui technique aux organisations de consommateurs agréées; produire, analyser et diffuser des études, enquêtes et essais; mettre en œuvre des actions de formation et d’éducation à la consommation. Le site réalise des fiches pratiques qui vous guident pas à pas et vous aident à comprendre concrètement sur un sujet précis, la réglementation, mais aussi les abus constatés et les solutions pour y parer.

Dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), laDGCCRF exerce ses missions autour de trois actions de programme "régulation et sécurisation des échanges de biens et de services" :  La régulation concurrentielle des marchés; la protection économique des consommateurs; la sécurité des consommateurs

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL ) a été instituée parla loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 , qui la qualifie d'autorité administrative indépendante.

Questionsdemarche.com Retrouvez les conseils de spécialistes qui répondent à vos questions dans tous les domaines de la vie courante.

  Pour trouver la juridiction compétante prés de chez vous Annuaire justice

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